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Conditions générales de vente et de livraison

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(seul le texte FRANçAIS des CONDITIONS GENERALES de VENTE et de LIVRAISON de CDF EMBALLAGE SA fait juridiquement foi,

only the FRENCH text of the GENERAL CONDITIONS of SALE and DELIVERY of CDF EMBALLAGE SA is legally valid,

nur der franz√∂sische Text der ALLGEMEINEN VERKAUFS- und LIEFERBEDINGUNGEN von CDF EMBALLAGE SA ist rechtsg√ľltig)

 

1. Domaine d'application. Les pr√©sentes conditions de vente et de livraison s'appliquent √† toutes les ventes de CDF EMBALLAGE SA, sous r√©serve de modifications apport√©es par √©crit dans ses offres, ses confirmations de commande ou dans un contrat s√©par√©. Le client renonce express√©ment √† faire valoir ses propres conditions g√©n√©rales √©ventuelles.  

2. Conclusion du contrat. Les offres de CDF EMBALLAGE SA sont, en principe, sans engagement. Seule la confirmation de commande √©tablie apr√®s r√©ception d'une commande atteste de la conclusion du contrat de vente. N√©anmoins, CDF EMBALLAGE SA se r√©serve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande d'un produit r√©alis√© sp√©cialement pour un client, au cas o√Ļ la fabrication s'av√©rerait particuli√®rement difficile, voire impossible. Une telle annulation n'autorise en aucun cas le client √† pr√©tendre √† une indemnit√©, ni √† toute autre compensation.  

3. Documentation technique. Les documents annex√©s aux offres et aux confirmations de commande, tels que sch√©mas, dessins, esquisses ou autres plans restent la propri√©t√© de CDF EMBALLAGE SA. Ils doivent lui √™tre restitu√©s sur demande en tout temps et ne peuvent √™tre affect√©s √† d'autres usages que ceux pr√©vus, ni remis √† des tiers sans l'autorisation √©crite de CDF EMBALLAGE SA.  

4. Outillages spécifiques, clichés. Lorsque des outillages spécifiques sont nécessaires à la fabrication d'un produit spécialement développé pour un client, une participation financière peut être demandée à ce dernier pour le développement et la réalisation des dits-outillages. Ceux-ci restent, en tout temps, la propriété de CDF EMBALLAGE SA. Ils ne peuvent pas servir à d'autres fabrications que celles prévues pour le client concerné, sauf accord ou de non contribution du client.

CDF Emballage SA s'engage √† conserver les clich√©s et les formes √©tamp√©es pendant une ann√©e suivant la derni√®re production et √† ne pas les transmettre √† des tiers. Ensuite, CDF Emballage SA est autoris√©e √† √©liminer les clich√©s et les formes √©tamp√©es ou √† les utiliser de toute autre mani√®re. Il n'existe pas d'obligation d'information pr√©alable quant √† l'√©ventuelle √©limination.  

5. Etendue et ex√©cution de la livraison. En principe, la livraison s'effectue "d√©part usine". Cependant, l'√©tendue de la livraison et son ex√©cution peuvent √™tre d√©finies diff√©remment par la confirmation de commande. Les prestations non incluses sont factur√©es s√©par√©ment. Les ex√©cutions, les dimensions et le poids des produits command√©s peuvent subir des modifications minimes en cours de fabrication. De telles modifications sont r√©put√©es conformes √† la commande pour autant qu'elles n'influencent pas de fa√ßon notable les caract√©ristiques techniques des produits.  

6. Prix. Les prix s'entendent nets, au d√©part de l'usine, emballage exclu, en francs suisses, sans aucune d√©duction. Tous les frais, tels que ceux d'emballage, de transport, d'assurance, d'autorisation d'exporter, de transiter, d'importer et ceux caus√©s par d'autres autorisations et certifications, sont √† la charge du client, de m√™me que toute sorte d'imp√īts, de taxes, de droits de douane et autres. CDF EMBALLAGE SA se r√©serve express√©ment le droit d'adapter les prix indiqu√©s dans ses offres et ses confirmations de commande, en cas de modification des co√Ľts de production et/ou des conditions du march√©. Les prix donn√©s en monnaies autres que le franc suisse le sont au cours du jour de la confirmation de commande et restent valables pour des variations de cours inf√©rieures √† +/- 3%. Au cas o√Ļ la variation de cours d√©passe les +/- 3%, le cours du jour de la date de la facture est applicable.  

7. Conditions de paiement. Sauf accord contraire, le r√®glement des factures s'effectue √† 30 jours nets, date de la facture, sans aucune d√©duction. D'√©ventuels frais li√©s au paiement sont √† la charge du client. Si l'acheteur ne respecte pas les d√©lais de paiement, il devra verser un int√©r√™t moratoire de 3% sup√©rieur au taux hypoth√©caire en premier rang de la Banque cantonale neuch√Ęteloise, mais au minimum de 10% par an √† partir de la date d'√©ch√©ance et ceci sans mise en demeure sp√©ciale.  

8. D√©lai de livraison. Le d√©lai de livraison n'est qu'indicatif. Il commence √† courir d√®s la signature de la confirmation de commande et se r√©f√®re au moment o√Ļ la marchandise quitte les locaux de CDF EMBALLAGE SA. Les d√©lais de livraisons peuvent √™tre prolong√©s, si  

a) CDF EMBALLAGE SA ne re√ßoit pas √† temps les informations n√©cessaires pour ex√©cuter la commande ou si, apr√®s coup, le client modifie ces informations et provoque ainsi une prolongation du temps de fabrication.  

b) des obstacles impr√©vus surviennent, que CDF EMBALLAGE SA ne peut pas √©viter, malgr√© tous les soins mis √† l'ex√©cution de la commande. Constituent, en particulier, de tels obstacles, les perturbations importantes pouvant affecter l'entreprise, les accidents, conflits de travail, livraisons retard√©es ou d√©fectueuses de mati√®res premi√®res, de produits semi- ou enti√®rement manufactur√©s, les restrictions impos√©es par les autorit√©s, les catastrophes naturelles et les autres cas force majeure.  

c) le client, ou une tierce partie, est en retard dans l'accomplissement de t√Ęches n√©cessaires ou en retard dans le respect d'obligations contractuelles, en particulier si le client ne respecte pas ses obligations de paiement.  

Un retard dans la livraison ne donne au client aucun droit √† des dommages-int√©r√™ts ou √† la r√©siliation du contrat.  

9. Transfert des profits et des risques. Le transfert des profits et des risques a lieu d√®s que la marchandise quitte CDF EMBALLAGE SA. Si l'exp√©dition de la marchandise est retard√©e ou rendue impossible pour des raisons non-imputables √† CDF EMBALLAGE SA, la marchandise sera stock√©e et assur√©e aux risques et aux frais de l'acheteur. Les produits √† livrer sont assur√©s aux frais du client pour les risques du transport.  

10. Livraisons et livraisons partielles. Au cas o√Ļ CDF EMBALLAGE SA le demande, le client est tenu d'accepter des livraisons partielles.

En l'absence d'instructions contraires, les envois sont livr√©s sur des palettes d'au moins 180 cm de hauteur. Toute d√©rogation √† cette r√®gle nous autorise √† facturer les frais suppl√©mentaires qui en r√©sultent. Quand cela est possible, les livraisons s'effectuent sur des ¬ępalettes Euro¬Ľ de 120x80 cm. L'acheteur s'engage √† restituer le m√™me nombre de ¬ę palettes Euro ¬Ľ en parfait √©tat lors d'une livraison. Les ¬ę palettes Euro ¬Ľ non-restitu√©es le jour de la livraison seront factur√©es au plein tarif.  

11. R√©clamations et acceptation de la livraison. L'acheteur doit s'assurer de la qualit√© des produits livr√©s dans les 5 jours ouvrables. Tout d√©faut doit √™tre annonc√© √† CDF EMBALLAGE SA au plus tard dans ce d√©lai. Les r√©clamations accept√©es couvrent tout d√©faut qui peut √™tre attribu√© sans √©quivoque √† des mat√©riaux ou travaux d√©fectueux. Le d√©dommagement de CDF EMBALLAGE SA se limite √† l'am√©lioration ou au remplacement des produits qui, preuve √† l'appui, sont inutilisables du fait d'un mauvais mat√©riel, d'une construction ou d'une ex√©cution d√©fectueuse. Dans le cas o√Ļ le remplacement des produits n'est plus possible, le d√©dommagement est limit√© au remboursement du prix factur√© et d√©j√† pay√© par le client pour les produits non remplac√©s. Les frais de transport pour l'am√©lioration ou l'√©change des produits sont √† la charge de l'acheteur. Est exclue toute autre pr√©tention de l'acheteur fond√©e sur une livraison d√©fectueuse, notamment des dommages-int√©r√™ts et la r√©siliation du contrat. Une r√©clamation est non avenue en cas de dommage r√©sultant d'une usure normale, d'un traitement inad√©quat, d'un manque d'entretien, d'un usage excessif, de l'inobservation des instructions d'utilisation, si le client ou un tiers modifie ou r√©pare les produits sans l'autorisation √©crite pr√©alable de CDF EMBALLAGE SA.

En tout cas, le droit de réclamation expire 5 jours ouvrables après la livraison de la marchandise. En cas d'annonce tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et tout droit à des dédommagements est exclu.

Les écarts quantitatifs des livraisons ou de la production sont autorisés conformément à l'échelle suivante:

- moins de 1'000 unit√©s par format : ¬Ī 20% - plus de 1'000 unit√©s par format : ¬Ī 10%

A l'int√©rieur de ces marges, l'acheteur est oblig√© de r√©ceptionner les marchandises et d'en payer le plein tarif.  

12. Responsabilit√©. CDF EMBALLAGE SA d√©cline toute responsabilit√© pour les dommages caus√©s √† des tiers par les produits livr√©s. En particulier, CDF EMBALLAGE SA n'accepte aucune responsabilit√© pour des dommages directs ou indirects r√©sultant de l'utilisation ou du montage des produits. L'acheteur reprend enti√®rement la responsabilit√© y relative et veille √† ce que d'√©ventuels dommages soient couverts par une assurance suffisante.  

13. R√©serve de propri√©t√©. Jusqu'√† r√©ception du prix de vente int√©gral, CDF EMBALLAGE SA reste propri√©taire des produits livr√©s. CDF EMBALLAGE SA est en droit de requ√©rir, aux frais de l'acheteur, l'inscription correspondante au Registre des pactes de r√©serve de propri√©t√© et de proc√©der √† toutes les formalit√©s y relatives. Pendant la r√©serve de propri√©t√©, le client doit, √† ses frais, entretenir les produits livr√©s et les assurer contre le vol, le bris, le feu, l'eau et les autres risques. Au surplus, le client prendra toutes les mesures en vue d'assurer la sauvegarde du droit de propri√©t√© de CDF EMBALLAGE SA. En cas de m√©lange, CDF EMBALLAGE SA devient copropri√©taire √† raison de la valeur qu'avaient les parties de la chose nouvelle au moment du m√©lange. Si, √† l'expiration d'un d√©lai suppl√©mentaire de trente (30) jours, le client ne remplit pas ses obligations de prendre livraison et/ou payer la marchandise et est mis en demeure de prendre livraison et/ou de payer le prix de la marchandise, CDF EMBALLAGE SA est en droit de vendre librement, et sans restriction aucune, √† des tiers, les produits command√©s par le client, et ceci ind√©pendamment d'√©ventuels droits de propri√©t√© intellectuelle appartenant au client (droit de brevets, raison sociale, marques, dessins et mod√®les, droits d'auteur).  

14. Annulation, modifications et suppléments. Les modifications de ces "Conditions de vente et de livraison" doivent être faites par écrit.

Les demandes d'annulation ou de modification de commandes en cours d'ex√©cution ne sont prises en consid√©ration qu'avec le consentement √©crit de CDF Emballage SA. En cas de modification dans les quantit√©s, dans les dimensions ou de la mati√®re premi√®re, le client assume les frais de mati√®re et d'outillage d√©j√† engag√©s ainsi que les co√Ľts de production des pi√®ces √©bauch√©es ou termin√©es. En cas d'annulation de commande, le client assume tous les frais qui en d√©coulent.  

15. Images et illustrations : CDF se réserve le droit d'utiliser toute photo ou esquisse non technique de ses produits pour illustrer son site internet et autres impressions publiées à des fins publicitaires. CDF ne transmet en aucun cas les emails, noms ou photos de ses clients à des tiers. Les clients souhaitants garder ces informations confidentielles devront le mentionner par écrit de manière explicite à CDF Emballage SA, case 3035 , 2300 La Chaux-de-fonds.

16. Emails informatifs : Tout paiement de facture établie par CDF entraine automatiquement l'acceptation des conditions générales et l'enregistrement à notre liste de lettres informatives. Ces newsletters sont envoyées au maximum une fois par mois. Les destinataires peuvent à tout moment se désinscrire.

17. Lieu d'ex√©cution, for, droit applicable. Le lieu d'ex√©cution et le for sont au si√®ge social de CDF EMBALLAGE SA (La Chaux-de-Fonds). Le rapport juridique est r√©gi par le droit Suisse.


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