Nos conditions générales

(seul le texte FRANçAIS des CONDITIONS GENERALES de VENTE et de LIVRAISON de CDF EMBALLAGE SA fait juridiquement foi, only the FRENCH text of the GENERAL CONDITIONS of SALE and DELIVERY of CDF EMBALLAGE SA is legally valid, nur der französische Text der ALLGEMEINEN VERKAUFS- und LIEFERBEDINGUNGEN von CDF EMBALLAGE SA ist rechtsgültig)

1. Domaine d'application. Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à toutes les ventes de CDF EMBALLAGE SA, sous réserve de modifications apportées par écrit dans ses offres, ses confirmations de commande ou dans un contrat séparé. Le client renonce expressément à faire valoir ses propres conditions générales éventuelles.

2. Conclusion du contrat. Les offres de CDF EMBALLAGE SA sont, en principe, sans engagement. Seule la confirmation de commande établie après réception d'une commande atteste de la conclusion du contrat de vente. Néanmoins, CDF EMBALLAGE SA se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande d'un produit réalisé spécialement pour un client, au cas où la fabrication s'avérerait particulièrement difficile, voire impossible. Une telle annulation n'autorise en aucun cas le client à prétendre à une indemnité, ni à toute autre compensation.

3. Documentation technique. Les documents annexés aux offres et aux confirmations de commande, tels que schémas, dessins, esquisses ou autres plans restent la propriété de CDF EMBALLAGE SA. Ils doivent lui être restitués sur demande en tout temps et ne peuvent être affectés à d'autres usages que ceux prévus, ni remis à des tiers sans l'autorisation écrite de CDF EMBALLAGE SA.

4. Outillages spécifiques, clichés. Lorsque des outillages spécifiques sont nécessaires à la fabrication d'un produit spécialement développé pour un client, une participation financière peut être demandée à ce dernier pour le développement et la réalisation des dits-outillages. Ceux-ci restent, en tout temps, la propriété de CDF EMBALLAGE SA. Ils ne peuvent pas servir à d'autres fabrications que celles prévues pour le client concerné, sauf accord ou de non contribution du client.

CDF Emballage SA s'engage à conserver les clichés et les formes étampées pendant une année suivant la dernière production et à ne pas les transmettre à des tiers. Ensuite, CDF Emballage SA est autorisée à éliminer les clichés et les formes étampées ou à les utiliser de toute autre manière. Il n'existe pas d'obligation d'information préalable quant à l'éventuelle élimination. 

5. Etendue et exécution de la livraison. En principe, la livraison s'effectue "départ usine". Cependant, l'étendue de la livraison et son exécution peuvent être définies différemment par la confirmation de commande. Les prestations non incluses sont facturées séparément. Les exécutions, les dimensions et le poids des produits commandés peuvent subir des modifications minimes en cours de fabrication. De telles modifications sont réputées conformes à la commande pour autant qu'elles n'influencent pas de façon notable les caractéristiques techniques des produits.

6. Prix. Les prix s'entendent nets, au départ de l'usine, emballage exclu, en francs suisses, sans aucune déduction. Tous les frais, tels que ceux d'emballage, de transport, d'assurance, d'autorisation d'exporter, de transiter, d'importer et ceux causés par d'autres autorisations et certifications, sont à la charge du client, de même que toute sorte d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres. CDF EMBALLAGE SA se réserve expressément le droit d'adapter les prix indiqués dans ses offres et ses confirmations de commande, en cas de modification des coûts de production et/ou des conditions du marché. Les prix donnés en monnaies autres que le franc suisse le sont au cours du jour de la confirmation de commande et restent valables pour des variations de cours inférieures à +/- 3%. Au cas où la variation de cours dépasse les +/- 3%, le cours du jour de la date de la facture est applicable.

7. Conditions de paiement. Sauf accord contraire, le règlement des factures s'effectue à 30 jours nets, date de la facture, sans aucune déduction. D'éventuels frais liés au paiement sont à la charge du client. Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement, il devra verser un intérêt moratoire de 3% supérieur au taux hypothécaire en premier rang de la Banque cantonale neuchâteloise, mais au minimum de 10% par an à partir de la date d'échéance et ceci sans mise en demeure spéciale.

8. Délai de livraison. Le délai de livraison n'est qu'indicatif. Il commence à courir dès la signature de la confirmation de commande et se réfère au moment où la marchandise quitte les locaux de CDF EMBALLAGE SA. Les délais de livraisons peuvent être prolongés, si

  • a) CDF EMBALLAGE SA ne reçoit pas à temps les informations nécessaires pour exécuter la commande ou si, après coup, le client modifie ces informations et provoque ainsi une prolongation du temps de fabrication.

  • b) des obstacles imprévus surviennent, que CDF EMBALLAGE SA ne peut pas éviter, malgré tous les soins mis à l'exécution de la commande. Constituent, en particulier, de tels obstacles, les perturbations importantes pouvant affecter l'entreprise, les accidents, conflits de travail, livraisons retardées ou défectueuses de matières premières, de produits semi- ou entièrement manufacturés, les restrictions imposées par les autorités, les catastrophes naturelles et les autres cas force majeure.

  • c) le client, ou une tierce partie, est en retard dans l'accomplissement de tâches nécessaires ou en retard dans le respect d'obligations contractuelles, en particulier si le client ne respecte pas ses obligations de paiement.

Un retard dans la livraison ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

9. Transfert des profits et des risques. Le transfert des profits et des risques a lieu dès que la marchandise quitte CDF EMBALLAGE SA. Si l'expédition de la marchandise est retardée ou rendue impossible pour des raisons non-imputables à CDF EMBALLAGE SA, la marchandise sera stockée et assurée aux risques et aux frais de l'acheteur. Les produits à livrer sont assurés aux frais du client pour les risques du transport.

10. Livraisons et livraisons partielles. Au cas où CDF EMBALLAGE SA le demande, le client est tenu d'accepter des livraisons partielles.

En l'absence d'instructions contraires, les envois sont livrés sur des palettes d'au moins 180 cm de hauteur. Toute dérogation à cette règle nous autorise à facturer les frais supplémentaires qui en résultent. Quand cela est possible, les livraisons s'effectuent sur des «palettes Euro» de 120x80 cm. L'acheteur s'engage à restituer le même nombre de palettes Euro en parfait état lors d'une livraison. Les «palettes Euro» non-restituées le jour de la livraison seront facturées au plein tarif.

11. Réclamations et acceptation de la livraison. L'acheteur doit s'assurer de la qualité des produits livrés dans les 5 jours ouvrables. Tout défaut doit être annoncé à CDF EMBALLAGE SA au plus tard dans ce délai. Les réclamations acceptées couvrent tout défaut qui peut être attribué sans équivoque à des matériaux ou travaux défectueux. Le dédommagement de CDF EMBALLAGE SA se limite à l'amélioration ou au remplacement des produits qui, preuve à l'appui, sont inutilisables du fait d'un mauvais matériel, d'une construction ou d'une exécution défectueuse. Dans le cas où le remplacement des produits n'est plus possible, le dédommagement est limité au remboursement du prix facturé et déjà payé par le client pour les produits non remplacés. Les frais de transport pour l'amélioration ou l'échange des produits sont à la charge de l'acheteur. Est exclue toute autre prétention de l'acheteur fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat. Une réclamation est non avenue en cas de dommage résultant d'une usure normale, d'un traitement inadéquat, d'un manque d'entretien, d'un usage excessif, de l'inobservation des instructions d'utilisation, si le client ou un tiers modifie ou répare les produits sans l'autorisation écrite préalable de CDF EMBALLAGE SA.

En tout cas, le droit de réclamation expire 5 jours ouvrables après la livraison de la marchandise. En cas d'annonce tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et tout droit à des dédommagements est exclu.

Les écarts quantitatifs des livraisons ou de la production sont autorisés conformément à l'échelle suivante:

  • moins de 1'000 unités par format: ± 20% - plus de 1'000 unités par format: ± 10%

A l'intérieur de ces marges, l'acheteur est obligé de réceptionner les marchandises et d'en payer le plein tarif.

12. Responsabilité. CDF EMBALLAGE SA décline toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers par les produits livrés. En particulier, CDF EMBALLAGE SA n'accepte aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou du montage des produits. L'acheteur reprend entièrement la responsabilité y relative et veille à ce que d'éventuels dommages soient couverts par une assurance suffisante.

13. Réserve de propriété. Jusqu'à réception du prix de vente intégral, CDF EMBALLAGE SA reste propriétaire des produits livrés. CDF EMBALLAGE SA est en droit de requérir, aux frais de l'acheteur, l'inscription correspondante au Registre des pactes de réserve de propriété et de procéder à toutes les formalités y relatives. Pendant la réserve de propriété, le client doit, à ses frais, entretenir les produits livrés et les assurer contre le vol, le bris, le feu, l'eau et les autres risques. Au surplus, le client prendra toutes les mesures en vue d'assurer la sauvegarde du droit de propriété de CDF EMBALLAGE SA. En cas de mélange, CDF EMBALLAGE SA devient copropriétaire à raison de la valeur qu'avaient les parties de la chose nouvelle au moment du mélange. Si, à l'expiration d'un délai supplémentaire de trente (30) jours, le client ne remplit pas ses obligations de prendre livraison et/ou payer la marchandise et est mis en demeure de prendre livraison et/ou de payer le prix de la marchandise, CDF EMBALLAGE SA est en droit de vendre librement, et sans restriction aucune, à des tiers, les produits commandés par le client, et ceci indépendamment d'éventuels droits de propriété intellectuelle appartenant au client (droit de brevets, raison sociale, marques, dessins et modèles, droits d'auteur).  

14. Annulation, modifications et suppléments. Les modifications de ces "Conditions de vente et de livraison" doivent être faites par écrit.

Les demandes d'annulation ou de modification de commandes en cours d'exécution ne sont prises en considération qu'avec le consentement écrit de CDF Emballage SA. En cas de modification dans les quantités, dans les dimensions ou de la matière première, le client assume les frais de matière et d'outillage déjà engagés ainsi que les coûts de production des pièces ébauchées ou terminées. En cas d'annulation de commande, le client assume tous les frais qui en découlent.

15. Images et illustrations : CDF se réserve le droit d'utiliser toute photo ou esquisse non technique de ses produits pour illustrer son site internet et autres impressions publiées à des fins publicitaires. CDF ne transmet en aucun cas les emails, noms ou photos de ses clients à des tiers. Les clients souhaitant garder ces informations confidentielles devront le mentionner par écrit de manière explicite à CDF Emballage SA, case 3035 , 2300 La Chaux-de-fonds.

16. Emails informatifs : Tout paiement de facture établie par CDF entraine automatiquement l'acceptation des conditions générales et l'enregistrement à notre liste de lettres informatives. Ces newsletters sont envoyées au maximum une fois par mois. Les destinataires peuvent à tout moment se désinscrire.

17.Lieu d'exécution, for, droit applicable.Le lieu d'exécution et le for sont au siège social de CDF EMBALLAGE SA (La Chaux-de-Fonds). Le rapport juridique est régi par le droit Suisse.